Le vendeur a l'obligation de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s'applique en sus de la garantie contractuelle.
La garantie couvre les pièces détachées d'occasion ci-dessous:
• Moteur
• Boîte de vitesse
• Boîte de transfert
• Pont
• Transmission
• Alternateur (vendu au détail)
• Démarreur (vendu au détail)
• Pompe à injection (vendue au détail)
Les pièces énumérées dans le paragraphe précédent font l'objet d'une garantie contractuelle de 3 mois à compter de la date figurant sur la facture ou sur le reçu.
Les conditions de mise en oeuvre de cette garantie décrites ci-dessous sont affichées dans l'espace d'accueil de l'entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
Pour que la garantie s'applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l'acheteur de faire les réglages dans les règles de l'art. La garantie s'effectuera par voie d'échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d'impossibilité d'échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en oeuvre de la garantie.
Le champ d'application et les conditions particulières d'exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pièce par pièce. Le non respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en oeuvre de la garantie.
• Pour les moteurs
La garantie s'applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l'acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres, neufs :
- Filtres à huile, air, carburant
- Bougies d'allumage ou de préchauffage
- Kit distribution (courroie et galets)
- Courroies : alternateur, pompe à eau
- Produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l'achat du moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s'applique si la consommation d'huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
• Pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrières
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres, neufs :
- Les joints spy sortie transmission
- L'huile d'une qualité préconisée par le constructeur
• Pour les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
• Pour les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l'acheteur doit contrôler les circuits électriques.
• Pour les pompes à injections
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant montage, l'acheteur doit contrôler le circuit carburant.
L'entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
- directement d'une défectuosité ou d'une inadaptation d'une autre pièce du véhicule ;
- d'une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
- d'une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- d'une utilisation anormale ou d'une inobservation des préconisations d'entretien du véhicule ou d'un endommagement accidentel.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, l'affaire sera portée devant le tribunal compétent.
Toutefois, dans le cadre d'un litige entre professionnels, l'affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.